"Caution" ou "dépôt de garantie" : c'est la même chose ?
Oui. Même si le terme juridique correct est dépôt de garantie, on parle très souvent de "récupérer la caution". Dans ce contexte précis, les deux expressions désignent la même chose.
Les délais légaux à connaître absolument
| Situation | Délai de restitution |
|---|---|
| Aucune dégradation constatée | 1 mois maximum |
| Des dégradations sont relevées | 2 mois maximum |
Le point de départ du délai est la remise effective des clés, pas la date de fin du bail.
Que faire si le propriétaire tarde à restituer le dépôt ?
Envoyer une relance écrite
Puis une mise en demeure si nécessaire
En dernier recours, saisir un organisme de conciliation ou le juge compétent
La loi prévoit des pénalités de retard : le montant dû peut être majoré chaque mois de retard.
Dans quels cas une retenue est-elle autorisée ?
- des dégradations anormales constatées entre l'entrée et la sortie,
- des loyers ou charges impayés,
- certaines charges récupérables prévues au bail,
- ou, en copropriété, une provision temporaire liée aux charges annuelles.
Ce qui ne peut pas être retenu ❌
- ❌ l'usure normale liée au temps,
- ❌ la vétusté,
- ❌ les défauts de construction ou de matériel,
- ❌ des montants fixés "au feeling".
Sans état des lieux de sortie contradictoire, le logement est présumé rendu en bon état.
Les retenues doivent toujours être justifiées
Toute somme retenue doit être expliquée avec des devis ou des factures. Si le propriétaire réalise lui-même les travaux, il ne peut pas facturer sa main-d'œuvre — seuls les matériaux peuvent être déduits.
💡 Le conseil de Lina
- ✔ fais un état des lieux de sortie précis
- ✔ garde une trace de la remise des clés
- ✔ vérifie les délais
- ✔ demande toujours des justificatifs en cas de retenue